*1DE/01/07/78/72*

2025008628 N° PC : 2024/404 AF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/04/2025

SAS HANK [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 15/04/2024 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, par jugement en date du 07/01/2025 a converti la procédure en redressement judiciaire, par jugement en date du 04/02/2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS HANK ;

Attendu que par requête en date du 31/03/2025, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [S] [M] es-q liquidateur judiciaire expose :

« Que par jugement en date du 15/04/2024, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SASU HANK ayant siège à [Adresse 1] désignant la SELARL R&D prise en la personne de Maître [N] [P] en qualité d’administrateur judiciaire et l’exposant en qualité de mandataire judiciaire.

Que par jugement en date du 07/01/2025, la SASU HANK a été déclarée en redressement judiciaire maintenant les organes de la procédure ainsi désignés.

Que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 04/02/2025 désignant l’exposant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU HANK.

Que l’article L.641-1 du Code de Commerce précise en ses dispositions « Sans préjudice de l’application de l’article L.641-2, le Tribunal désigne, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables ».

Qu’il convient de désigner un Commissaire de Justice dans la procédure.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vu l’article L.641-l du Code de Commerce et les motifs exposés, désigner tel Commissaire de Justice qu’il vous plaira aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif de la SASU HANK. "

Attendu que l’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour ;

Que par réquisitions écrites, lues à l’audience, Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice-Procureur de la République, donne un avis favorable à la désignation d’un commissaire de justice pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, qu’il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice, la SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [N] [H], [Adresse 2], lequel aura pour mission d’assister la SAS HANK pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.