TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/02/2026

Sas Block-T Bioincubateur [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025024741 ENTRE BPIFRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [S] [U] Sas [Adresse 3] [Localité 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 09/10/2025, la BPIFRANCE a fait délivrer assignation à la Sas Block-T pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 76762.57 € due depuis le 25 avril 2025 ;

Que par jugement du 17/11/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas Block-T ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [G] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que la BPIFRANCE a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

le dirigeant ne s’est pas présenté lors du RDV, il résulte des renseignements fournis par le mandataire judiciaire désigné, Maître [X] [G] (SELAS UNION MJ), m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé et en particulier que:

* Le dirigeant habite à l’étranger (CANADA)

* La société n’emploi aucun salarié.

* La société développe des solutions informatiques à destination des professionnels scientifiques et

techniques et elle a bénéficié d’un prêt de BPI France dans le cadre du lancement de son activité pour 70 000 euros.

* La société est en défaut de remboursement de l’emprunt depuis juin 2023.

* En raison de la carence du dirigeant, aucun document comptable récent n’a été remis et aucun élément d’actif n’a été identifié.

* Le passif échu connu s’élève à 74 924.86 euros envers la BPI.

L’absence du dirigeant au rendez-vous fixé ne nous a pas permis d’identifier l’origine des difficultés rencontrées par l’entreprise ni de mettre en évidence des éléments d’actifs au sein de la structure. Estimons donc que l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé.

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas Block-T ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 17/08/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas [Adresse 4]

Activité :

Le développement de solutions informatiques métiers à destination des professionnels scientifiques et techniques. RCS [Localité 2]-Métropole B 893701250 (2021B00583)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [G] [Adresse 5], [Adresse 6].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [V] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [A] [V] [Adresse 7],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/08/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.