*1DE/01/09/74/15*

2025022829 N° PC : 2026/43 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/01/2026

Sas MONSIEUR [E] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025022829 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sas MONSIEUR [E] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas MONSIEUR [E] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;

Que par jugement 13/10/2025, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [X] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort du rapport du juge enquêteur que:

« Monsieur [V] [T] a été convoqué devant moi en présence de Maître [Y] [X] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 13 novembre 2025, mais il ne s’est pas présenté à cette convocation,

* La carence de Monsieur [V] [T], Président de la société MONSIEUR [E] n’a pas permis d’identifier l’existence d’actif circulant, immobilier ou/et mobilier.

Vu les renseignements fournis par Maître [Y] [X] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* L’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fait état d’une créance de 90.198,47€

* Le SIE de [Localité 2] fait état d’une créance de 11.912€

* MMA Assurances fait état d’une créance de 992,50 €

A défaut d’autres informations de la part de Monsieur [V] [T], Président de la société MONSIEUR [E], le passif exigible et exigé s’élève à ce jour à 103.102,97 €.

Estimons que l’état de cessation des paiements de de la société MONSIEUR [E] apparaît caractérisé "

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que

régulièrement convoqué ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas MONSIEUR [E] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas MONSIEUR [E] [Adresse 1]

Activité : Restauration rapide. RCS [Localité 3]-Métropole B 848658498 (2019B00830)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [X] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [L] [I] [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.