TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/06/2026

[C] [Z] 118 Rue du Chêne Houpline 59200 Tourcoing

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026000626 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE Cedex, partie demanderesse comparant par Madame [V] [N] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- [C] [Z] 118 Rue du Chêne Houpline 59200 Tourcoing, partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 07/01/2026, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à

la [C] [Z]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 12422.36 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2022.

Que par jugement 09/03/2026, Monsieur [A] [I] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la [C] [Z] ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [X] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s’est pas présenté lors du rdv et qu’il résulte des informations reçues par l’expert qu’il est débiteur de la somme de 19475.01 € envers l’URSSAF et de la somme de 4410.88€ envers le SIE de Tourcoing, l’état de cessation des paiements apparaît caractérisé,

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la [C] [Z] ne peut faire face à son passif exigible de 24452.00 € avec l’actif disponible.0.00€, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ; Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 02/01/2025;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

[C] [Z] 118 Rue du Chêne Houpline 59200 Tourcoing

Activité:

Boulangerie, pâtisserie, point chaud, restauration rapide RCS Lille-Métropole B 918907577 (2022B04074)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [R] Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître

[Q] [X] Tour Mercure, 445 boulevard Gambetta 9ème étage 59200 TOURCOING.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [W] [M] 2 rue Gauthier de Chatillon 59000 Lille,

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/01/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.