*1DE/01/09/94/95*

2025023981 N° PC : 2026/121 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/01/2026

Monsieur [C] [V] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025023981 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [I] [N] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [C] [V] [Adresse 4], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 17 septembre 2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [V] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 8473.7€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le avril 2023 ;

Que par jugement du 17/11/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [C] [V] ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL PERIN [R] représentée par Maître [M] [R] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 13032.00 € avec son actif disponible 0.00 € justifiant une insuffisance d’actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [C] [V] dirigeant de la Monsieur [C] [V] ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant sollicite à l’audience l’ouverture d’une procédure collective

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis au moins le 27/07/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [C] [V] [Adresse 4]

Activité : Chauffeur Vtc. RCS Lille-Métropole A 948909676 (2023A00535)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL PERIN [R] représentée par Maître [M] [R] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Z] [F] [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/07/2024,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 10/03/2026 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du Signé électron présent pjugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. M. Bruno LEBLANC.