2025019707 N° PC : 2026/119 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/01/2026

Sàrl CK CARRELAGE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025019707 ENTRE L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître MASSON avocat -ET- Sàrl CK CARRELAGE [Adresse 3], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 28/08/2025, L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à la Sàrl CK CARRELAGE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 6851.26 € depuis le 14 aout 2024 (ordonnance d’injonction de payer) ;

Que par jugement du 15/09/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl CK CARRELAGE. ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [U] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que l’état de cessation des paiements est caractérisé avec un passif de 27133.00€ et un actif de 2000.00€

Attendu que Maître MASSON avocat de L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest et les 2 gérants de la Sàrl CK CARRELAGE ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que les 2 gérants de la SARL CK CARRELAGE reconnaissent être en cessation des paiements et sont favorables à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers le ou les créanciers n’a pu être payée depuis au moins le 27/07/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sàrl CK CARRELAGE [Adresse 3]

Activité : La pose de carrelage, faïence, revêtements de sols et murs RCS Lille-Métropole B 948603923 (2023B00593)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [U] [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [K] et Associés prise en la personne de Maître [K] [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/07/2024,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 18/03/2026 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.