TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 11/05/2026

Sas Auto contrôle technique [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025029306 ENTRE Monsieur [G] [O] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [S] [A] -ET- Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025, Monsieur [G] [O] a fait délivrer assignation à la Sas Auto contrôle technique pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 18005.57 € due depuis septembre 2025 ;

Que par jugement du 08/12/2025, Monsieur Xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas Auto contrôle technique ;

Attendu que la SELARL [X] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que Monsieur [G] [O] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« Vu les renseignements fournis par Maitre [H] [L], Mandataire Judiciaire, m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution solidaire de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE pour le paiement des loyers du bail commercial de ladite société, venant par conséquent caractériser un impayé de loyers,

* L’absence de la dirigeante à la convocation du mandataire m’assistant, ne nous permettant pas de recueillir des éléments contraires à ceux portés à notre connaissance,

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE apparaît caractérisé "

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas Auto contrôle technique ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 12/11/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas Auto contrôle technique [Adresse 1]

Activité :

Contrôle périodique de tous types de véhicules automobiles avec la délivrance d’un certificat.

RCS [Localité 1]-Métropole B 940772429 (2025B00992)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [E] [Y] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [X] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [F] Lara [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/11/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.