R.G.: 2025001571TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/53JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, ,Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [C] [J] [Adresse 1] Siren : 820 406 338 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [R] [A], es qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que Monsieur [C] [J] a reconnu qu’il est difficile d’extrapoler sur la situation puisque sa nouvelle exploitation en food truck n’a démarré que quelques jours avant l’ouverture de la procédure collective, que si un première poursuite d’activité a été autorisée en raison de l’implantation de son food truck à proximité des bâtiments de l’université de [Localité 2], la pérennité de l’exploitation apparaît aléatoire du fait de la saisonnalité de l’activité au regard des vacances universitaires et d’autre part de l’absence de recul sur la nouvelle orientation de la carte proposée, qu’il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [C] [J], dirigeant, indique que l’activité n’est pas satisfaisante au regard des charges qu’elle génère de sorte qu’il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) et ne conteste pas l’état de cessation des paiements au jour de l’audience,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1] Siren : 820 406 338 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [O] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [V] [Z] FRISAT,

Nomme SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [R] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois, soit le 7 janvier 2026, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [C] [J],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.