R.G.: 2025002994TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/251Jugement du mercredi 23 juillet 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président de chambre, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 juillet 2025 concernant :

SAS ATCI PROCESS

[Adresse 1] Activité : Chaudronnerie tôlerie industrielle aspiration ventilation climatisation RCS [Localité 2] 798 861 050

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Messieurs [T] [S] et [M] [Q], gérants de la SARL HOLDING FGM, Présidente de la SAS ACTI PROCESS, et assistés de leur expert comptable, ont comparu en chambre du conseil et indiquent que si les difficultés que rencontre la société s’expliquent par le contexte économique actuel et la frilosité de ses clients à lui passer de nouvelles commandes, elle a dû toutefois faire face à plusieurs impayés de sorte qu’elle commence à enregistrer des dettes fournisseurs depuis le mois de juin 2025, que son plan de charge étant cependant satisfaisant et n’étant pas opposés à l’idée d’une cession de l’entreprise, ils sollicitent du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ATCI PROCESS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc avéré,

Attendu que la situation de la SAS ATCI PROCESS n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir à son profit une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

Attendu que la requérante atteignant les seuils fixés par l’article L621-4 renvoyant à l’article R621-11 du Code de Commerce, le Tribunal entend désigner un administrateur judiciaire avec pour mission l’assistance du dirigeant dans la gestion de son entreprise,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ATCI PROCESS

[Adresse 1] Activité : Chaudronnerie tôlerie industrielle aspiration ventilation climatisation RCS [Localité 2] 798 861 050

FIXE provisoirement au 1er avril 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME Monsieur [Z] [I] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Grégory ROSENBLAT en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [W] [L] et sise [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission l’assistance de la société dans l’accomplissement des actes de gestion,

DÉSIGNE la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [U] et sise [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire, et dit qu’elle devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE la SCP [E] [Y], Commissaire de Justice, sise [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [E] [Y] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS ATCI PROCESS,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.