R.G.: 2025003993TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/305JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant :

[Q]

[Adresse 1]

Etablissement principal : RCS [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 822 659 (2013B00688) Activité : Édition développement de logiciels notamment dans les domaines de l’ingénierie industrielle la fabrication d’appareils controles par ces logiciels la vente de logiciels et matériels connexes

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [Y] [K], Représentant légal de l’entreprise, assisté de la Chambre de Commerce et d’Industrie, expose que la société exerce deux activités principales, d’une part, le développement et la commercialisation d’un logiciel dédié à l’orthodontie, un secteur très concurrentiel caractérisé par une activité mensuelle instable et d’autre part des prestations de développement logiciel réalisées en général dans le cadre de projets d’une durée d’environ six mois, qu’en 2023, l’activité de développement logiciel a permis de compenser les difficultés rencontrées dans le domaine de l’orthodontie, que toutefois, en 2025, cette source de revenus a fortement diminué en raison de l’absence de nouveaux contrats depuis le début de l’année, que parallèlement, les charges salariales restent élevées impactant lourdement la rentabilité de l’entreprise, qu’en septembre, ni lui ni ses deux salariés n’ont perçu de rémunération, que face à des difficultés financières persistantes et à l’absence de perspectives d’amélioration, il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [G], salarié, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’EURL [Q] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu’il n’existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations du dirigeant que l’actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

[Q]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 822 659 (2013B00688) Activité : Édition développement de logiciels notamment dans les domaines de l’ingénierie industrielle la fabrication d’appareils controles par ces logiciels la vente de logiciels et matériels connexes

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame [E] [O] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [I] [A],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 3],

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire Maître [R] [B], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4],

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 01/04/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [K],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.