Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 3 déc. 2025, n° 2023004316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Limoges |
| Numéro(s) : | 2023004316 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R.G. : 2023004316TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2023/265JUGEMENT DU mercredi 03 décembre 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi trois décembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 06/12/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
Monsieur [Z] [I] [Adresse 1]
Activité : Achat et vente de véhicules d’occasion Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 838 519 759 (2020A00209)
Vu la requête de SELARL [N] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [N], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure de Monsieur [Z] [I],
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [N] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [N] es qualité, nous ayant informé qu’une saisine du Parquet est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [Z] [I] [Adresse 1]
Activité : Achat et vente de véhicules d’occasion Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 838 519 759 (2020A00209)
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 04/11/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Tva ·
- Jonction ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Vente en gros ·
- Adresses ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Restaurant ·
- Créanciers ·
- Option ·
- Redressement ·
- Sociétés
- Cautionnement ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- Paraphe ·
- Déséquilibre significatif ·
- Service ·
- Levée d'option
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Navarre ·
- Commerce ·
- Conversion ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Code civil ·
- Exclusion ·
- Ouvrage ·
- Demande
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction ·
- Concept ·
- Comptabilité ·
- Exploitation agricole ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Liquidation judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Matériel audiovisuel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Cotisations sociales
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mission ·
- Transport de voyageurs ·
- Conseil ce ·
- Adresses ·
- Voyageur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rapport
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Dette ·
- Redressement ·
- Audience ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.