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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 12 févr. 2026, n° 2025J00708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025J00708 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
2025J00708 – 2604300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 12/02/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J708
Demandeur (s) : SOCIETE [1] – SMPC [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître FLORENCE [Localité 1] – COMPARANTE
Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître CILIA-AGROFF CHRISTEL – COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J]
Débat à l’audience du 08/01/2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 08/01/2026 et mise en délibéré au 12/02/2026
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J708 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J654 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/02/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.
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