TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

OU SIÉGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, PRESIDENT, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, JUGES,

ASSISTÉS DE Maître Christelle MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 08 juillet 2025 concernant :

[M] ECHAFAUDAGE [Adresse 5] Activité : Le montage et la location d’échafaudages Immatriculée au RCS de Limoges N° B 951 876 465

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [J] [E] [M], Représentant légal de l’entreprise, assisté de Madame [W] de la Chambre de Commerce et d’Industrie, expose que la société connaît des difficultés depuis septembre 2024, en effet, il a dû faire face à un événement familial particulièrement grave, que ces circonstances ont fortement impacté la gestion de l’entreprise entraînant des tensions de trésorerie, que toutefois, les paiements de loyer ont été repris et l’ensemble des échéances courantes sont désormais régularisées, qu’il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et envisage notamment de revoir sa politique tarifaire, les prix pratiqués étant aujourd’hui relativement bas,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU [M] ECHAFAUDAGE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SASU [M] ECHAFAUDAGE n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[M] ECHAFAUDAGE [Adresse 4], [Adresse 3] Activité : Le montage et la location d’échafaudages immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 951 876 465

FIXE provisoirement au 01 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [X] [N] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [S] [O],

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G². – Prise en la personne de Maître [B] [Y] [Adresse 1], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [T] [I], [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [T] [I] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SASU [M] ECHAFAUDAGE,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Maître Christelle MARTOWICZ Monsieur Jacques BOUDET