Tribunal de commerce / TAE de Limoges, Chambre du conseil depot bilans art 80 procedures en cours, 8 octobre 2025, n° 2025001444

TCOM Limoges 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Recouvrement de comptes clients en cours
Le tribunal a estimé qu'il était prématuré de prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, compte tenu des actions de recouvrement en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 8 oct. 2025, n° 2025001444
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Limoges
Numéro(s) :	2025001444
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

R.G.: 2025001444TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/112JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 02/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

IMPRIMERIE TOURON

[Adresse 1]

Etablissement(s)

* [Adresse 1] (principal) Activité : Toux travaux d’imprimerie et d’impression Photocomposition et la photogravure l’édition la librairie et la papeterie conception fabrication achat et vente de tous matériaux en lien avec l’imprimerie et l’impression exploitation de tous brevets en lien avec ces activités

Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 904 689 635 (2021B00966)

Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [V] [C], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure IMPRIMERIE TOURON,

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [V] [C] es qualité, nous ayant informé qu’un recouvrement compte clients est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

IMPRIMERIE TOURON [Adresse 1] Etablissement(s)

* [Adresse 1] (principal)

Activité : Toux travaux d’imprimerie et d’impression Photocomposition et la photogravure l’édition la librairie et la papeterie conception fabrication achat et vente de tous matériaux en lien avec l’imprimerie et l’impression exploitation de tous brevets en lien avec ces activités

Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 904 689 635 (2021B00966)

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 04/02/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.