R.G.: 2025003002TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/235JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Madame Elisabeth ROULLIER, et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 21 juillet 2025 concernant :

MADAME [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° A 921 159 232 Activité : Entretien des parcs et jardins

Attendu que Madame [Y] [K] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [Y] [K] a comparu et expose que le chiffre d’affaires est insuffisant pour couvrir les charges d’exploitation et sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, que par ailleurs, elle indique éprouver également des difficultés à régler ses dettes personnelles, qu’elle n’a plus d’actif pour les avoir céder avant le dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, à l’exception du véhicule, qu’elle estime son passif à environ 62 000 €,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [Y] [K] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu’il n’existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations de Madame [K] que l’actif de son entreprise ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

MADAME [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° A 921 159 232 Activité : Entretien des parcs et jardins

DIT que la liquidation judiciaire simplifiée s’appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Madame [Y] [K],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [F] [N] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [W],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [X] [T] [Adresse 3],

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [S] [H] ou en cas d’empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4],

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 21/01/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [Y] [K],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.