R.G.: 2026002635TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 mai 2026 concernant :

INNODEC

[Adresse 1]

Etablissements

* RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3]-Métropole – PCS [Localité 4]

* RCS [Localité 4]

Activité : En France et dans tous pays : La fabrication de formes et d’outils de découpe le découpage et le façonnage de tous matériaux. L’enseignement et la formation aux techniques de la fabrication des formes du façonnage et de l’utilisation des machines correspondantes. L’achat la vente la réparation la construction de tous matériels et machines outils et accessoires [Localité 5] à la profession. L’achat la vente l’exploitation de tous brevets se rattachant à l’exercice de la profession le stockage et la manutention de tous matériaux Immatriculée au RCS de [Localité 6] N° B 408 894 244

Attendu

que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [E] [Q], représentant légal, assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, rappelle que la société est sortie positivement d’une procédure de sauvegarde en 2021, que toutefois, depuis cette date, sa trésorerie demeure fragile et l’exercice 2023 a été particulièrement déficitaire se soldant par une perte comptable de 1 868 663 euros pour un chiffre d’affaires de 6 millions d’euros, que l’exercice 2024 a néanmoins permis un rééquilibrage des comptes avec un résultat bénéficiaire de 19 084 euros, sans que la capacité d’autofinancement de la société ne soit toutefois suffisante pour lui permettre de faire face sereinement à ses charges, qu’en début d’année 2024, la société a procédé à la cession d’une branche d’activité correspondant à un établissement secondaire situé dans le Maine-et-Loire, opération ayant permis de faire face à ses engagements, que l’année 2024, bien qu’ayant démarré favorablement, a été marquée par le licenciement pour inaptitude d’un ancien cadre générant un coût de 110 000 euros, que parallèlement, la société avait engagé la vente d’un actif immobilier devenu sans utilité, vente devant initialement se finaliser en décembre 2025 mais ayant été retardée pour des raisons de délais bancaires pour un prix attendu de 200 000 euros générant ainsi un écart de trésorerie de 310 000 euros par rapport aux prévisions, qu’en outre, l’activité a été inférieure aux prévisions au cours des deux derniers mois de 2025 entraînant une baisse de chiffre d’affaires de 170 000 euros, que dans ce contexte, une procédure de conciliation a été sollicitée et ouverte par ordonnance de la présidente du tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 20 janvier 2026, désignant la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [J], puis étendue par ordonnance du 28 janvier 2026 à une mission de recherche de repreneur dans le cadre d’une procédure dite de pré-pack cession, qu’à ce jour, et malgré les démarches entreprises dans le cadre de la conciliation, le fléchissement de l’activité est venu à nouveau tendre la trésorerie de la société laquelle se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, qu’elle sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que le conciliateur a été destinataire d’une offre de reprise,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [J], représentée à l’audience par Madame Marie LACHAUD, Collaboratrice, expose que la décision a été prise d’anticiper la procédure d’appel d’offres dans le cadre d’un pré-pack cession, que si trois candidats ont manifesté un intérêt, un seul a déposé une offre concrète et sérieuse, qu’il s’agit du Groupe VACHER composé d’une holding et de sept filiales réalisant un chiffre d’affaires de 18 M€ pour un résultat de 1,4 M€, que par ailleurs, ce groupe souhaite développer ses activités dans l’Ouest de la France, que son offre demeure toutefois à ce stade perfectible et nécessite d’être retravaillée,

Attendu que Messieurs [B] [V] et [D] [R], Membres du CSE, ont été entendus en leurs observations,

Attendu

que l’AGS CGEA de [Localité 7], bien que non présente à l’audience, indique par courriel en date du 21/05/2026 ne pas avoir d’observation particulière à formuler quant à la désignation des organes de la procédure,

SUR CE

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS INNODEC se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de la SAS INNODEC n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

INNODEC [Adresse 1]

Etablissements

* RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3]-Métropole – RCS [Localité 4] Activité : En France et dans tous

Activité : En France et dans tous pays : La fabrication de formes et d’outils de découpe le découpage et le façonnage de tous matériaux. L’enseignement et la formation aux techniques de la fabrication des formes du façonnage et de l’utilisation des machines correspondantes. L’achat la vente la réparation la construction de tous matériels et machines outils et accessoires [Localité 5] à la profession. L’achat la vente l’exploitation de tous brevets se rattachant à l’exercice de la profession le stockage et la manutention de tous matériaux Immatriculée au RCS de [Localité 6] N° B 408 894 244

FIXE provisoirement au 15 mai 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [L] [K],

FIXE

à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du

24 juin 2026

, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT

que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [J] [Adresse 2], ayant pour mission d’assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. – Prise en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 3], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Commissaire de Justice,

Maître [Z] [O]

, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [Z] [O] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT

que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS INNODEC,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.