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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 18 févr. 2026, n° 2025103198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025103198 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/56/41*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -M. [I] [V] [A] [B] -SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [R]
RG 2025103198
P.C. : P202501772
Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 Chambre 2-4
SAS CO2PULSE [Adresse 1]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [I] [V] [A] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS CO2PULSE.
Sur requête déposée au greffe le 26 novembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/01/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS CO2PULSE
[Adresse 1]
Activité : La recherche, la conception, le développement et la commercialisation de technologies de solutions informatiques dans le but de réduire l’empreinte environnementale des entreprises dans le secteur de la chaîne d’approvisionnement et de la logistique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982285702
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. [L] [D], juge commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [R], mandataire judiciaire
liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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