TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 27 MAI 2026CESS

Le Tribunal composé, lors des débats du 6 Mai 2026 de :

Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience,

Monsieur Christophe BUTEAU, Juge,

Monsieur Benjamin CURTY, Juge,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 07/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

SARL PHARMACIE MARCEAU Immatriculée sous le numéro 478 445 919 Activité : Pharmacie Siège social : [Adresse 1]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de sauvegarde,

Attendu que la SARL PHARMACIE MARCEAU a déposé son projet de plan de sauvegarde par lequel le passif serait réglé sur une période de 10 annuités progressives,

Attendu que la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualité, entendue en son rapport, a indiqué à l’audience du 6 Mai dernier que l’état des réponses à la consultation des créanciers n’était pas encore définitivement connu en raison du dépôt tardif par le débiteur du projet de plan définitif et a conséquence sollicité l’autorisation de déposer une note en délibéré afin de purger le délai de réponse des créanciers,

Attendu que les époux [V], représentants légaux, assistés de Maître Jean-Charles BARRIERE, leur conseil, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l’homologation du plan de sauvegarde tel que circularisé auprès des créanciers,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que par note en délibéré en date du 21 mai 2026, la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], informe le Tribunal qu’aucun créancier n’est opposé aux modalités d’apurement du passif à l’exception du Trésor Public qui juge la durée trop longue,

Attendu qu’il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Vu l’avis de Madame la Juge Commissaire,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT

de la SARL PHARMACIE MARCEAU sis [Adresse 2] et décide de la continuation de cette dernière en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit :

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales,

Règlement des autres créances à hauteur de 100% en 10 annuités progressives

Echéance 1 : 5 %

Echéance 2 : 7 %

Echéance 3 : 9 %

Echéance 4 : 10 %

Echéance 5 : 10 %

Echéance 6 : 11 %

Echéance 7 : 12 %

Echéance 8 : 12 %

Echéance 9: 12 %

Echéance 10 : 12 %

Dit que le règlement des échéances interviendra au bénéfice des créanciers au plus tard à la date d’anniversaire du jugement ayant arrêté le plan,

MET FIN à la période d’observation,

MAINTIENT Madame la Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

MAINTIENT

la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances,

ORDONNE

à la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualité, de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,

DESIGNE

la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualité, sise [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de sauvegarde,

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER, L. PILLE

LE PRESIDENT.