Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006762 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/40/73*
Copies : -SAS LA LIMOUGEOISE DE SALAISONS -SCP BTSG en la personne de Me [T] [Z] -Parquet R.G. : 2025006762 P.C. : P201703082
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS LA LIMOUGEOISE DE SALAISONS, 65 bis rue La Fayette 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [I], 13 avenue de Saint-Mandé 75012 Paris, représentant légal, absent. – la SCP BTSG en la personne de Me [T] [Z], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [P], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Par jugement en date du 12 décembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LA LIMOUGEOISE DE SALAISONS devant être clôturée le 12 décembre 2019.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [Z] et la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [P] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.
Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS LA LIMOUGEOISE DE SALAISONS
65 bis rue La Fayette 75009 Paris
Activité : Préparation industrielle de produits de salaisons
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510526361
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [Z], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [P], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataires iudiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Management ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Traitement de données ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Menuiserie ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Plan de redressement
- Aquitaine ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Procédure civile ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Pièce détachée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société par actions ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Qualités ·
- Employé ·
- Jugement ·
- Décret
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise individuelle ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers
- Sociétés ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Logement ·
- Devis ·
- Injonction de payer ·
- Prix unitaire ·
- Travaux supplémentaires ·
- Adresses ·
- Prix
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Architecture ·
- Concept ·
- Énergie ·
- Cause ·
- Connexité ·
- Avant dire droit ·
- Rôle
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.