Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, Affaire courante, 17 octobre 2025, n° 2025002369

TCOM Lisieux 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur [T] au paiement de la somme due.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement était fondée et a fait droit à cette demande.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700, reconnaissant le droit de la société à une indemnité pour ses frais de justice.
Rejeté
Préjudice distinct justifiant des dommages-intérêts
Le tribunal a estimé que la société ne justifiait pas d'un préjudice distinct ouvrant droit à des dommages-intérêts, rejetant ainsi cette demande.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
Le tribunal a condamné Monsieur [T] aux dépens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lisieux, affaire courante, 17 oct. 2025, n° 2025002369
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lisieux
Numéro(s) :	2025002369
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jade DE WITTE
Cabinet(s) :	SCP MORIN MAZIER
Parties :	SAS PETIT FORESTIER LOCATION

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 17 octobre 2025

Rôle général : 20252369

Saisine : Assignation du 20/08/25

Partie demanderesse :

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 300 571 049, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Villepinte (93420), représentée par Me de Witte, avocate au barreau de Lisieux, comparante à l’audience.

Partie défenderesse :

Monsieur [E] [G] [V] [T], exerçant sous l’enseigne « [T]'S FAMILY », né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], non comparant à l’audience.

Débats : Audience du 26 septembre 2025

Composition du tribunal :

* Monsieur LESAGE, président

* Monsieur SANNIER, juge

* Monsieur VILLAVERDE, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/25

Copie exécutoire délivrée le : 17/10/25 À : Maître de Witte

FAITS :

Par contrat de location n° 2404 2012 127817 en date du 12 avril 2024, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a loué un véhicule à Monsieur [T].

En exécution de ce contrat, plusieurs factures ont été émises par PETIT FORESTIER LOCATION et sont demeurées impayées, à savoir :

* facture n° 241L0201200003 du 01/12/2024 : 1 203,12 €

* facture n° 252L0101200003 du 01/01/2025 : 1 203,12 €

* facture n° 253L0201200003 du 01/02/2025 : 1 203,12 €

* facture n° 253L0103200003 du 01/03/2025 : 160,33 €

* facture n° 253L0104200009 du 01/04/2025 : 40 104,00 €

Soit un montant total de 41 645,69 €, demeuré impayé malgré mise en demeure adressée le 8 juillet 2025 et restée sans effet.

PROCÉDURE :

Par assignation en date du 20/08/25, la société PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner Monsieur [T] aux fins de :

* Le condamner à régler la somme de 41 645,69 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

* Le condamner au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce, soit 200 €,

* Le condamner à verser 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Le condamner à 3 000 € de dommages-intérêts,

* Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

Conformément à l’article 455 du cpc, le tribunal s’en réfère aux conclusions de Maître de Witte dans l’intérêt de la société PETIT FORESTIER LOCATION. La société défenderesse, quant à elle, n’a pas comparu.

SUR CE

Il ressort des pièces produites, et notamment du contrat de location, des factures émises et du décompte, que la créance de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION est certaine, liquide et exigible, pour un montant de 41 645,69 €.

Vu l’article 1103 du code civil ;

Dès lors, Monsieur [T] doit être condamné à régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, il convient également de faire droit à la demande de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En revanche, la société demanderesse ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct ouvrant droit à des dommages-intérêts complémentaires ; cette demande sera par conséquent rejetée.

Enfin, il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ; le Tribunal allouera à la demanderesse la somme de 500 €. Monsieur [T], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens demandés par la société demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [E] [G] [V] [T] à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 41 645,69 €, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

Condamne Monsieur [T] à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce,

Déboute la SAS PETIT FORESTIER LOCATION en sa demande de dommages et intérêts et, plus largement, en ses demandes plus amples ou contraires,

Condamne Monsieur [T] à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [T] aux entiers dépens sollicités par la demanderesse, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,12 €.