DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03396 – 2025L2711

GREFFE N° 2025J00970

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE ALTA BATIMENT SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, [K] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALTA BATIMENT SASU, identifiée sous le n° 814 647 350 RCS BORDEAUX (2015 B 4444), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’entreprise générale de bâtiment, constructions métalliques, nettoyage de chantier, nommé Maître [K] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 2 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

L’affaire appelée à l’audience du 2 septembre 2025 a été renvoyée à celle du 16 septembre 2025,

Par requête en date du 22 août 2025, Maître [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ALTA BATIMENT SASU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître [K] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société ALTA BATIMENT SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société ALTA BATIMENT SASU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ALTA BATIMENT SASU,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [F] [R], en qualité de Juge-Commissaire, et [M] [D], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [K] [U], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.