Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 18 février 2025, n° 2024F00233

TCOM Lorient 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inadéquation de la situation pour prononcer la clôture
Le tribunal a constaté que la procédure n'était pas en état d'être clôturée en raison de la créance admise au passif d'une autre société, justifiant ainsi le report de l'examen de la clôture.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 18 févr. 2025, n° 2024F00233
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2024F00233
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 18/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F233

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST [Adresse 1]

Défendeur (s) :

BRETAGNE ARGOAT DESINFECTION (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/02/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 18/09/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de BRETAGNE ARGOAT DESINFECTION (SARL) ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : la SARL BRETAGNE ARGOAT DESINFECTION détient une créance de 7 156,89 euros admise au passif de la SAS GLB, actuellement en plan de redressement (le versement du 8°" dividende étant attendu) ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [L] [B], ès qualités de liquidateur, entendue ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de BRETAGNE ARGOAT DESINFECTION (SARL) à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 17/02/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Marina GUEGANO Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier