TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F490

Demandeur (s) :

Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Madame [Q] [M]

Défendeur (s) : [F] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : SELARL MJ Ouest, ès qualités de mandataire ad hoc

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Madame Catherine LE POUL

Juges : Monsieur Michel CAP

Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025

52,81

Attendu que par jugement en date du 14/05/1993, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [F] [E] ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Qu’il dépend par ailleurs du patrimoine de l’intéressé une maison d’habitation située à [Localité 2], pour laquelle une solution amiable avait été recherchée, notamment avec son entourage familial. Que Me [K] a été désigné en qualité de Mandataire Ad hoc, par ordonnance du Juge Commissaire, suite au décès de Monsieur [F] [E], intervenu le [Date décès 1]2016. Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [S], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession. Que malgré les relances du liquidateur judiciaire, le Notaire familial n’a pas donné suite ; Le liquidateur judiciaire assigne les héritiers. Qu’une sommation interpellative afin de communication des coordonnées des héritiers de Feu Monsieur [F] [E] est en cours d’établissement. ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

Madame [Q] [M], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [W] ès qualités de liquidateur, en vertu d’un pouvoir, entendue;

La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualités de mandataire ad hoc, entendue;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [F] [E] à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 14/04/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.