*1DE/06/43/55/48*

Copies : -SAS HEPHAI -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] -Parquet R.G. : 2025021750

P.C. : P202402096

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

SAS HEPHAI [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [U] [G], [Adresse 1], représentant légal, absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 19 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS HEPHAI devant être clôturée le 19 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS HEPHAI

[Adresse 1]

Nom commercial : Hephaï

Activité : Services de conception et développement informatique pour applications – La conception, le développement et la commercialisation, directement ou indirectement, d’applications informatiques basées notamment sur l’intelligence artificielle appliquée en particulier à la médecine, dont notamment la prise de médicaments et les soins. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tout savoir-faire, secrets d’affaires, droits d’auteurs, notamment informatique, toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle Concernant ces activités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852311083

Fixe au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient Mme [W] [X], juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Michel Rowan président présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.