Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 18 mars 2025, n° 2023F00343

TCOM Lorient 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation de la procédure pour prononcer la clôture
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, il était justifié de reporter l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 18 mars 2025, n° 2023F00343
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2023F00343
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 18/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023F343

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST [Adresse 1]

Défendeur (s) : DUERL BATIMENT SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/03/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 16/09/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de DUERL BATIMENT SAS ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le liquidateur judiciaire envisage d’assigner Monsieur [W] [R] en faillite personnelle ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [L] [G], ès qualités de liquidateur, entendue ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de DUERL BATIMENT SAS à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 10/03/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Marina GUEGANO Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier