TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/10/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005149 2025000837

SEIYA CONSULTING (SAS)

Dossier : PC/08764

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 07/10/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l’audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l’audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SEIYA CONSULTING (SAS) [Adresse 1] B 791 048 218 – 2021 B 172

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 07/10/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du 07/10/2025, SEIYA CONSULTING (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [V] [N] [T] [K] [R], entendu, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judicaire ;

Madame [X] [Y], munie d’un pouvoir, collaboratrice de Maître [E] [Q] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK [Q], comparaissant en personne, expose la requête conjointe déposée le 24/09/2025 et signée par Monsieur [V] [N] [T] [K] [R] sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ;

Que la société a constitué des dettes nouvelles notamment constituée par les charges sociales du mois d’août 2025 exigibles au 15/09/2025 ;

Que l’entreprise ne sera pas en mesure de régler les salaires du mois de septembre 2025 ;

Que par conséquent, l’impasse de trésorerie est avérée ;

Que compte tenu de l’impossibilité d’adopter un plan de redressement ou de cession, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ;

Maître [S] [I] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL [W] & ASSOCIES, entendu en son rapport expose que des dettes nouvelles ont été générées au cours de la période d’observation, qu’aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé et indique s’associer à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ;

Maître [E] [Q] et Maître [S] [I] concluent au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire.

Le Ministère Public émet un avis favorable à la conversion au regard de la situation de l’entreprise de la trésorerie, de l’apparition de dettes nouvelles et en l’absence de repreneur ;

Lors de l’audience du 07/10/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21/10/2025 pour un jugement y être rendu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que Maître [E] [Q] et Maître [S] [I] sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure

Attendu qu’il ressort des indications du mandataire judiciaire que l’entreprise n’a plus d’activité ;

Qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ;

Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu’il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

SEIYA CONSULTING (SAS) [Adresse 1] B 791 048 218 – 2021 B 172

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Madame [J] [B]

Mandataire judiciaire : SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [I]

Chargé d’inventaire : SELARL [M] [P] prise en la personne de Maître [M] [P] [Adresse 2] Aux fins de récolement d’inventaire

Désigne SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [I] en qualité de liquidateur ;

Maintient la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 06/04/2027 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.