Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 3 avril 2025, n° 2025008833

TCOM Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise a effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties prenantes
Le tribunal a noté que le dirigeant et le juge-commissaire étaient favorables à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 3 avr. 2025, n° 2025008833
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008833
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia LE MARCHANDCarole MARTINEZ

Texte intégral

Copies :

— SELARL 2M ET ASSOCIES en

la personne de M^e Carole

Martinez,

— SELARL BCM en la personne de

M^e Charles-Henri Carboni,

— SELARL 2M ET ASSOCIES en

la personne de Me [P] [L],

— SELAFA MJA en la personne de

M^e Valérie Leloup-Thomas,

— SELARL MONTRAVERS [J]

[J] en la personne de Me

[M] [J],

— Parquet

— MUTUELLE MUTALITE

FONCTION PUBLIQUE ACTION

SANTE SOCIAL – Sigle: MFPASS

PC : P202500409

R.G. : 2025008833

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03 avril 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL – Sigle: MFPASS [Adresse 8]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [V] [S] demeurant [Adresse 6], représentant légal de la MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL – Sigle: MFPASS, présent, assisté par M^e Patricia Le Marchand, avocate (L0294), présente.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, [Adresse 7], présente.

* SELARL BCM en la personne de M^e Charles-Henri Carboni, [Adresse 13], présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [L], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas, [Adresse 10], présente.

* SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [M] [J], [Adresse 15], mandataire judiciaire, présent.

* M. [N] [W], [Adresse 3], directeur général, présent.

* Mme [K] [Y], [Adresse 4], directrice administratif et financier, présente.

* M. [V] [B], [Adresse 1], représentant des salariées MFPASS, présent.

* M. [O] [R], [Adresse 2], chauffeur, présent.

* M. David [U], [Adresse 14], moniteur-éducateur, présent. – M. [T] [Z], SECAFI, [Adresse 5], expert CSE, présent. – M. [X] [C], conseil EY, [Adresse 9], présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL – Sigle: MFPASS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 26 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 mars 2025.

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, la SELARL BCM en la personne de M^e CharlesHenri Carboni et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [L], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas et la SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [M] [J], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d’observation.

M. Stephan Catoire, juge-commissaire suppléant, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, SELARL BCM en la personne de M^e Charles-Henri Carboni, SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [L], administrateurs judiciaires, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas et la SELARL MONTRAVERS [J], mandataires judiciaires, ne s’y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire suppléant entendu,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, la

SELARL BCM en la personne de M^e Charles-Henri Carboni, la SELARL 2M ET ASSOCIES

en la personne de Me [P] [L], administrateurs judiciaires,

M. [V] [S], représentant légal de la MUTUELLE MUTALITE FONCTION

PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL – Sigle: MFPASS, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL – Sigle: MFPASS

[Adresse 8]

Activité : Autres assurances

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443577739

Etablissements – [Adresse 12]

[Adresse 16] – [Adresse 11]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 août 2025.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, [Adresse 7], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [L], [Adresse 7] et la SELARL BCM en la personne de M^e Charles-Henri Carboni, [Adresse 13], administrateurs judiciaires.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas, [Adresse 10] et la SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [M] [J], [Adresse 15], mandataires judiciaires. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge président l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier

Le greffier

Le président