TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F1948

Date d’audience : 11/02/2026

Procédure : SARL J304

Siren : 820076362

Activité : Commercialisation de produits d’équipement de la maison, du bien être de la personne, culture et loisirs.

Débats à l’audience du 28 janvier 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Raymond HUGUES

: Monsieur Luc MARTIN

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

ENTRE

* URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits

2025F1948

Procédure

2026RJ104 de l’URSSAF DU GARD

IMMEUBLE LE THÉMIS,

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Madame, [W], [M] pour l’URSSAF -

ET – SARL J304,

[Localité 3]

GIFI,

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit

Délibéré rendu ce jour 11/02/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 09/12/2025, URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DU GARD a assigné SARL J304 afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

SARL J304 serait débiteur de la somme de 21 721€ sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la société J304 est inscrite au RCS de, [Localité 5] sous le numéro 820 076 362 pour l’activité de " : Commercialisation de produits d’équipement de la maison, du bien être de la personne, culture et loisirs.

Attendu Monsieur, [J] pour la socoiété J304 a comparu en Chambre du Conseil le 28/01/2026 ainsi que Mme, [W] représentant l’URSSAF ;

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que les cotisations courantes sont payées depuis septembre 2025 ;

Que la société emploie 3 salariés ;

Que le gérant, sur l’audience indique demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

La société J304

,

[Adresse 2], [Localité 6]

FIXE au 11/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [H], [G], en qualité de juge commissaire, Monsieur, [L], [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARL SBCMJ, [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE SELARL ACTION JURIS, [Adresse 4] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 11/02/2026 au 11/08/2026.

CONVOQUE dès à présent, La société J304 et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 07/04/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience,

* derniers bilans

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.