TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F239

Demandeur (s) :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V]

« [Adresse 4]"

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître [E] [V]

Défendeur (s) :

[H] TRANSPORTS SARL

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant (s) : Monsieur [F] [H]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Gérard CLEMENT Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Monsieur Eric POUDER Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025

127,98

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 30/08/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [H] TRANSPORTS SARL ;

Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que l’administrateur judiciaire s’en remet à sa requête et précise que l’entreprise va connaitre prochainement une impasse de trésorerie et qu’aucune offre de reprise n’a été reçue à ce jour ; que la conversion en liquidation judiciaire est la seule issue possible ; que l’administrateur judiciaire précise qu’une poursuite d’activité permettrait à l’entreprise de terminer ses chargements ; que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; que Monsieur [F] [H], gérant de la SARL [H] TRANSPORTS demande la conversion en liquidation judiciaire faute malheureusement de pouvoir continuer l’activité ; que Monsieur [P] [W], représentant des salariés de l’entreprise déclarent que les salariés de l’entreprise sont favorable à la conversion en liquidation judiciaire car ils comprennent parfaitement la situation de l’entreprise ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [H] TRANSPORTS SARL ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu’au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de présenter un plan d’apurement de son passif ;

Qu’il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de [H] TRANSPORTS SARL en liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l’intérêt de la procédure, il y a lieu de maintenir l’activité de l’entreprise ;

Attendu qu’au vu de l’urgence, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Vu l’avis du Ministère Public lu à l’audience par le greffier,

Le débiteur et le représentant des salariés entendus,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

[H] TRANSPORTS SARL,

[Adresse 6],

Transport national et international par route de marchandises, commissionnaire de transport, transport

express de petits colis (course messagerie), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN512148719

Met fin à la période d’observation ;

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 03/03/2025 inclus à compter du présent jugement ;

Maintient la date de cessation des paiements au 31/05/2024 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire ;

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité d’administrateur judiciaire pendant la durée de la poursuite d’activité ;

Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [O] [I] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Gaëlle GOURLAOUEN Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier