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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 17 févr. 2026, n° 2026000212 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2026000212 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 17/02/2026 Rôle n° 2026 000212
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 17/02/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES : Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur [P] [Q]
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [D], ès qualités de mandataire judiciaire,
[Adresse 1] comparant en personne
contre
[V] (SAS) [Adresse 2] non comparant
Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en date du 09/01/2026, Maître [C] [D] sollicite la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait la SAS [V] en liquidation judiciaire,
A l’audience, en chambre du conseil en date du 17/02/2026, Maître [C] [D], ès qualités, se désiste de ladite requête,
En conséquence, il convient d’acter ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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