TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J138

Jugement de rectification d’erreur matérielle

DEMANDEUR

SELAS BODELET – LONG ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AREUSSI

[Adresse 1]

RCS 389 442 997

représenté(e) par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER

DÉFENDEUR

SIMATEL TECHNOLOGIE

[Adresse 2]

RCS 512 266 263

non comparant

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MIGNON Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Bruno PETREL

Greffier lors du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 28/07/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de la SELAS BODELET – LONG ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AREUSSI dont le siège social est [Adresse 1], et qui demande de rectifier le jugement prononcé le 22 juillet 2025 dans l’affaire portant le numéro RG 2025J138 par le tribunal de céans, en ce qu’il a constaté dans le dispositif la noncomparution de la SELAS BODELET – LONG ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AREUSSI, en lieu et place de la non-comparution de la société SIMATEL TECHNOLOGIE ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L’article 462 in limine du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] ».

L’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dispose que « […] lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

En l’espèce, SELAS BODELET – LONG ès qualités de liquidateur de la SARL AREUSSI fait grief au jugement du 22 juillet 2025 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2025J138 opposant la requérante à la société MATEL TECHNOLOGIE, d’avoir constaté dans le dispositif la non-comparution de la SELAS BODELET – LONG ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AREUSSI en lieu et place de la non-comparution de la société SIMATEL TECHNOLOGIE ;

Il est sans équivoque qu’il s’agit là d’une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ;

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 22 juillet 2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°RG 2025J138 ;

Dit en conséquence que le dispositif de ce jugement sera modifié comme suit :

Le paragraphe :

« Constate la non-comparution de la SELAS BODELET – LONG ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AREUSSI » ;

Sera remplacé par celui-ci :

« Constate la non-comparution de la société SIMATEL TECHNOLOGIE » ; «

Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu’une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ;

Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ;

Réserve les dépens ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Emmanuelle EVENO Monsieur Laurent MIGNON

Signe electroniquement par Laurent MIGNON

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier