TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/02/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F164 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux [Immatriculation 1] fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 24 février 2026 par : La société ACTION PUB [Adresse 1] [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Mademoiselle [Z] [W] [P] [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 24 février 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société ACTION PUB, en date du 24/02/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 26/02/2026 s’est présentée La société ACTION PUB représenté par Madame [W] [Z], dirigeante de droit ;

La société ACTION PUB a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société ACTION PUB sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société ACTION PUB se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l’article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société ACTION PUB ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société ACTION PUB, exerçant une activité de La creation, la conception, la vente de toutes publicites peintes ou adhesives, enseignes, enseignes lumineuses, et plus generalement tout ce qui se rapporte a la conception d’objets publicitaires et la decoration l’activite de serigraphie la creation, l’acquisition, l’exploitation, la vente, la prise ou la dation a bail de tous etablissements industriels ou commerciaux se rattachant a cet objet à [Adresse 1]

[Localité 1],

Inscrit au RCS sous le numéro 403 070 089 RCS [Localité 2] – [Localité 3]

ayant un effectif salarié de 2

DÉSIGNE Monsieur GARNIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [T], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3],

DESIGNE Maître [B] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal,

FIXE provisoirement au 01/11/2025, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 26/08/2026,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.