TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 février 2025

N° RG : 2024F01468

La société FREE PRO [Adresse 1] (Me [R], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LENERGY S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 879 946 606

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Janvier 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M^me BOSCO, Juges assistés de M^e Pauline OUDENOT.

Prononcée à l’audience publique du 4 février 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. BERNARD, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée le 29 octobre 2024, la société FREE PRO a cité devant le tribunal de commerce de [R], la société LENERGY pour l’entendre

Vu les articles 1101 et suivants du code civil

Vu l’article R631-4 du code la consommation,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société LENERGY au paiement de la somme de 31 561,55 € TTC au profit de la Société FREE PRO outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, à savoir :

JD5000CR27(XD009250) – Équipement Free Pro

Modèle : Routeur d’accès Juniper SRX300 8 ports GE 6x RJ45 + 2x SFP

N° Série : CV2623AN1652

RAD OPERATEUR : EAFSA0000017951

JMU[Immatriculation 1] (X0009249) Équ.pernent Free Pro

Modèle – Routeur d’accès Juniper SRX340 16 ports GE 8x RJ45 + 8x SFP N° Série : CY4122AN0506 RAD OPERATEUR : SEQ-053-23-0021

* Ordonner l’exécution provisoire,

* La condamner, en outre, au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

* La condamner aux entiers dépens en ce inclus l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

A la barre, la société FREE PRO réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société LENERGY n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le bon de commande de la société FREE PRO adressé à la société LENERGY le 28 septembre 2023

* Les conditions générales

* Les factures adressées à la société LENERGY à la société FREE PRO les 1 er janvier, 1er février, 15 février, 1 er mars, 1 er avril 2024

* Le courrier de mise en demeure du 14 mars 2024 adressé à la société LENERGY par la société FREE PRO de payer la somme de 1 105,86 euros TTC correspondant aux factures échues

* Le courrier de mise en demeure et de résiliation du contrat adressé le 12 avril 2024 par la société FREE PRO à la société LENERGY d’avoir à régler la somme de 31 561,55 euros TTC

* Le courrier de mise en demeure du conseil de la société FREE PRO d’avoir à payer la somme de 31 561,55 € TTC correspondant aux factures impayées et à la facture de clôture

que la créance de la société FREE PRO est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société FREE PRO et de condamner la société LENERGY à lui payer la somme de 31 561,55 euros TTC en principal avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, outre les dépens ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la société LENERGY de restituer à la société FREE PRO, les matériaux suivants :

JD5000CR27(XD009250) – Équipement Free Pro Modèle : Routeur d’accès Juniper SRX300 8 ports GE 6x RJ45 + 2x SFP N° Série : CV2623AN1652 RAD OPERATEUR : EAFSA0000017951

JMU[Immatriculation 1] (X0009249) Équ.pernent Free Pro Modèle – Routeur d’accès Juniper SRX340 16 ports GE 8x RJ45 + 8x SFP N° Série : CY4122AN0506 RAD OPERATEUR : SEQ-053-23-0021

Dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société FREE PRO la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société LENERGY à payer à la société FREE PRO la somme de 31 561,55 € TTC (trente et un mille cinq cent soixante et un euros et cinquante cinq centimes) en principal avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, ainsi que la somme de 500 € (cinq cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société LENERGY de restituer à la société FREE PRO, les matériaux suivants : JD5000CR27(XD009250) – Équipement Free Pro Modèle : Routeur d’accès Juniper SRX300 8 ports GE 6x RJ45 + 2x SFP N° Série : CV2623AN1652 RAD OPERATEUR : EAFSA0000017951

JMU[Immatriculation 1] (X0009249) Équ.pernent Free Pro Modèle – Routeur d’accès Juniper SRX340 16 ports GE 8x RJ45 + 8x SFP N° Série : CY4122AN0506 RAD OPERATEUR : SEQ-053-23-0021

Dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LENERGY aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 février 2025 ;LE GREFFIER ASSOCIEELE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.