Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2022053756

ENTRE :

SAS EXUVIAE, RCS de Paris B 390 655 983, dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de M^e Gabrielle EISENSCHER, Avocat (C1868) et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

Société d’un Etat membre de l’Union Européenne [O] N.V, RCS de [Localité 1] B 879 786 085, dont le siège social est [Adresse 3] Pays-Bas, pris en son établissement principal en France, sis [Adresse 4], ci-devant et actuellement [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de M^e François-Xavier MAYOL, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 6] et comparant par M^e Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)

Intervenant Volontaire

* Société [O] AUTO SAS anciennement dénommée Société PSA Automobiles SA, RCS de [Localité 1] B 542 065 479, dont le siège social est [Adresse 7]

* SA AUTOMOBILES PEUGEOT, RCS de [Localité 1] B 552 144 503, dont le siège social est [Adresse 7]

Parties : assistées de M^e François-Xavier MAYOL, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 6] et comparant par M^e Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte du 28 octobre 2022, la SAS EXUVIAE a assigné la Société d’un Etat membre de l’Union Européenne [O] N.V ;

Attendu que par conclusions motivées en date du 7 avril 2023, la Société [O] AUTO SAS anciennement dénommée Société PSA Automobiles SA et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT sont intervenues volontairement à la procédure.

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS EXUVIAE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Société d’un Etat membre de l’Union Européenne [O] N.V, la Société [O] AUTO SAS anciennement dénommée Société PSA Automobiles SA et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, et conclut en ce sens ;

Attendu que la Société d’un Etat membre de l’Union Européenne [O] N.V, la Société [O] AUTO SAS anciennement dénommée Société PSA Automobiles SA et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT acceptent ledit désistement ;

Le tribunal donnera acte à la SAS EXUVIAE de son désistement d’instances et d’action à l’encontre de la Société d’un Etat membre de l’Union Européenne [O] N.V, la Société [O] AUTO SAS anciennement dénommée Société PSA Automobiles SA et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT qui l’accepte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS EXUVIAE de son désistement d’instances et d’action à l’encontre de la Société d’un Etat membre de l’Union Européenne [O] N.V, la Société [O] AUTO SAS anciennement dénommée Société PSA Automobiles SA et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 mai 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes juge présidant l’audience, M^me Christine Augé et M^me Nathalie Nassar, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.