TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 02/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J394

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [Q] [Z] (nom commercial: FORMATION BZH) [Adresse 1]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Madame Hélène FILY HAMON

Greffier : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débat à l’audience du 02/04/2025

Suite à la requête en injonction de payer présentée par Monsieur [Q] [Z], une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l’encontre de la SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS (numéro d’ordonnance 2024IP508), le 7 octobre 2024 ;

La SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS a formulé une opposition ;

Les parties qui ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier à l’audience du 18 décembre 2024 ;

Malgré un rendez-vous fixé avec le juge conciliateur, aucun accord n’a été trouvé et un calendrier d’échange des conclusions entre les parties a donc été fixé ;

Le greffe a été informé du décès de Monsieur [Q] en cours de procédure et a transmis les avis d’audience au notaire en charge de la succession, Maître [G], afin que cette dernière indique au juge sa volonté de poursuivre ou pas la procédure engagée ;

Aucune réponse n’a été apportée à ces courriers.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2025 à 9h00, à laquelle aucune des parties ne s’est présentée. La SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS ayant été informé de décès de Monsieur [Q] s’était rapprochée du greffe afin de s’excuser de son absence.

Sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ;

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le demandeur n’ayant ni conclu au fond, ni demandé de délai pour le dépôt de ses écriture malgré le dernier avis avant radiation adressé par le greffe, il convient de sanctionner son défaut de diligence, en radiant l’affaire du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile,

Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ;

Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

Rappelle que conformément à l’article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 7 octobre 2024 (numéro d’ordonnance 2024IP 508) ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme 83,05 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Lorient.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Le Président Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.