TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 13/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J76

DEMANDEUR

LOXAM

[Adresse 1]

RCS 450776968

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL

DÉFENDEUR

BSCOM

[Adresse 2]

RCS 804970275

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 13/03/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société LOXAM a loué à la société BSCOM du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées.

OOO

Par exploit d’huissier du 17/02/2025, la société LOXAM sollicite du tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Voir condamner la société BSCOM à payer à la société LOXAM la somme principale de 17.286,74 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures soit 2.590,31 € et d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 480 € (40 € x 12 factures), en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

Voir condamner la société BSCOM à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

***

L’affaire a été appelée à l’audience du 13/03/2025.

***

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée à l’audience ; il y a donc lieu de constater sa non comparution.

***

Lors de l’audience la société LOXAM indique que le principal a été réglé et qu’elle maintient ses demandes en paiement :

des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées ;

de la clause pénale correspondant à l’indemnité de 15 % du montant des factures ;

de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement ;

de la somme de 815 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de la présente instance.

Sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

***

Au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d’une créance certaine, liquide et exigible.

Le tribunal constate que la société BSCOM a payé le principal, soit la somme de 17.286,74 €, et que la société BSCOM n’ayant pas répondu favorablement à la proposition amiable de la société LOXAM limitant ses demandes accessoires aux frais irrépétibles, elle sera condamnée au paiement de tous les accessoires de la créance principale ;

Il convient en conséquence de condamner la société BSCOM à payer à la société LOXAM les intérêts de retard sur la somme de 17.286,74 € calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; en les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée. Il sera donc fait droit à sa demande.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Constate la non comparution de la société BSCOM ;

Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ;

Constate que le la société BSCOM a payé le principal, soit la somme de 17.286,74 € ;

En conséquence,

Condamne la société BSCOM à payer à la société LOXAM les intérêts de retard sur la somme de 17.286,74 € calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures soit 2.590,31 € et d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 480 € (40 € x 12 factures), en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur ;

Condamne la société BSCOM à payer à la société LOXAM la somme de 815 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société BSCOM aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du même code, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Emmanuelle EVENO Monsieur Michel GAHINET

Signe electroniquement par Michel GAHINET

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier