NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001190

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : NCGA (SCI)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Eric PERRO Monsieur Alain PIERRES

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : NCGA (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, la SCI NCGA, ayant une activité d’acquisition, de gestion et plus généralement, d’exploitation par bail ou autrement, à l’exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, même en l’état futur d’achèvement, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [R] [F]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Maître [R] [F], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [R] [F]) expose que le passif à financer dans le cadre d’un plan s’élèverait à 52.932 €,

QUE la trésorerie, au 31 janvier 2026, était de 1.221 €,

QUE la remise à jour de la comptabilité de la société SAV CUISINE PRO est en cours,

QUE Monsieur [G] [A], gérant de la SCI NCGA, souhaiterait augmenter le loyer des murs afin de pouvoir présenter un projet de plan de redressement,

QUE Maître [R] [F] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [G] [A] est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois afin de mettre à jour la comptabilité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SCI NCGA pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 04 NOVEMBRE 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.