TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 24/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F392

Demandeur (s) :

SELAS BODELET – [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître [J] [V]

Défendeur (s) :

Monsieur [F] [X] [M] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026

105,88

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 10/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [F] [X] [M] [Z] ;

Attendu que la SELAS BODELET – [V], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que Monsieur [F] [X] a été convoqué par commissaire de justice et a été dûment entendu par le tribunal ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur [F] en liquidation judiciaire compte tenu de l’existence de dettes nouvelles ; que Monsieur [F] précise au tribunal qu’il n’a pas de trésorerie ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Monsieur [F] [X] [M] [Z] ne dispose pas ou ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu’en effet, Monsieur [F] n’a pas réglé ses cotisations URSSAF pour le premier trimestre 2026 et qu’il doit à l’URSSAF la somme de 4725,00€ ; que Monsieur [F] déclare au tribunal ne pas avoir de trésorerie ; que le redressement de l’entreprise de Monsieur [F] est donc manifestement impossible ;

Qu’il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [F] [X] [M] [Z] en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’au vu de l’urgence, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Le Ministère Public et le débiteur entendus,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [F] [X] [M] [Z], EI (entreprise individuelle)

[Adresse 2],

Achat revente de produits alimentaires et non alimentaires plus boissons alcoolisées du groupe 3 (vins, Etc) à emporter., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 454071754

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 10/04/2024 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL BODELET – [V] prise en la personne de Maître [J] [V] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.