Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 4 déc. 2025, n° 2020F02342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2020F02342 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
04/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2020F2342 Procédure 2015RJ0517
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MP AUTOMOBILES [Adresse 1]
Date d’ouverture : 15 avril 2015
Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry
Liquidateur judiciaire : la SELARLU [P] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2020 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARLU [P] représentée par Maître [H] [P] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société MP AUTOMOBILES,
PROROGE et FIXE au 25 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 25 novembre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale
- Automobile ·
- Matériel ·
- Location ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recyclage des déchets ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Déchet ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Construction ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Invention ·
- Technique ·
- Savoir-faire ·
- Adresses ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Société par actions ·
- Brevet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Vêtement ·
- Extensions ·
- Comparution
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Qualités ·
- Vente aux enchères ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure simplifiée ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recouvrement ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Redressement judiciaire
- Cabinet ·
- Mission ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Honoraires ·
- Avancement ·
- Clause pénale ·
- Courrier électronique ·
- Indemnité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Situation économique ·
- Jugement ·
- Carence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.