TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2837 Procédure 2025RJ1074

Le Tribunal a été saisi le 24 juin 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 24 juin 2025 par : La société Dr [D] SELARL [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Charles CROZE -Toque n° 2886 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 24 juin 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

* Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

Le conseil de la société fait une rapide présentation de la société. Il tient et réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements et revient sur l’origine des difficultés résultant de plusieurs facteurs. Un prévisionnel a été réalisé lequel témoigne de la capacité de la société à financer une période d’observation, puisque l’activité courante est présente et, à date, le Dr [D] est accompagné de deuxconfrères donnant satisfaction sur le plan du niveau d’activité, ce qui permet d’amortir les charges de structure.La société DR [D] est en état de cessation des paiements, néanmoins, son redressement n’est pas manifestement impossible. C’est pourquoi, la société DR [D] demande au Tribunal de bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et suggère au Tribunal la désignation de la SELARL ANASTA représentée par Maître [P] en qualité d’administrateur judiciaire auprès duquel la situation a été présentée, tout comme la stratégie en amont de la déclaration de cessation des paiements.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il ne s’oppose pas à la désignation de la Selarl ANASTA en qualité d’administrateur judiciaire.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société Dr [D] SELARL

[Adresse 1]

Société exercice libéral

cabinet dentaire

Inscrit au RCS sous le numéro 445 232 226 RCS LYON

FIXE provisoirement au 24 juin 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur OUMEDIAN Hervé et de juge-commissaire suppléant Monsieur GIBERT Jean-Pierre.

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire : Selari ANASTA, raprésentée par Maitre [B] [P], [Adresse 3]

Selarl ANASTA, représentée par Maitre [B] [P] [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [K] [F] [Adresse 4].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 01 janvier 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 09 septembre 2025.

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.