TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1430 Procédure 2025RJ0510

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société DANA, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 25/03/2025

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO, [V]

Mandataire Judiciaire : la SELARL, [W], [N] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 mars 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de :

* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d’observation.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Compte tenu des soldes créditeurs des comptes bancaires de la société et de sa filiale, ainsi que du faible niveau de charges de la société, le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 25/03/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/03/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde de : La société DANA

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 25/03/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 18/03/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.