Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2022F01871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022F01871 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2022F1871 Procédure 2022RJ0353
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 1]
Date d’ouverture : 04 mai 2022
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 août 2022 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société VIRTUAL [F],
PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Dividende ·
- Commerce ·
- Larget ·
- Exécution
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Transport de marchandises ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Créanciers ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Ministère public
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Vente ·
- Liquidation judiciaire ·
- Élevage ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Chirographaire
- Liquidateur ·
- Technologie ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Terme ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Travaux agricoles ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Finances publiques ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire ·
- Maçonnerie
- Période d'observation ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Observation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation amiable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Clôture ·
- Cabinet ·
- Délai ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Comités
- Technologie ·
- Bon de commande ·
- Exploitation agricole ·
- Matériel ·
- Responsabilité limitée ·
- Céréale ·
- Technique ·
- Prix ·
- Dommages et intérêts ·
- Luzerne
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.