TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/07/2025JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1013 Procédure 2025RJ0339

REDRESSEMENTJUDICIAIRE DE : Monsieur [D] [E] [N] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 27 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [G] & Associés représentée par Maître [Q] [R] [G] ou Maître [W] [G] Mandataire judiciaire : la SELARL [L] [U] représentée par Maître [L] [U]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 février 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,

* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 16 juillet 2025.

L’administrateur judiciaire fait une rapide présentation de la société et des difficultés rencontrées. Sur les quatre premiers mois de la période d’observation, le résultat d’exploitation est déficitaire de (19.875) € et la capacité d’autofinancement est négative de (16.515) €. Ces tableaux de bord lui ont été communiqués très tardivement, malgré ses relances. Le solde de trésorerie fin juin était de plus de +10 K € et est apparu incohérent par rapport à l’accumulation des pertes réalisées dans le cadre de la période d’observation. Il indique avoir cherché des explications :

* Soit des acompte clients sont encaissés et servent au financement de l’activité,

* Soit il y aurait des dettes de poursuite d’activité.

Il ajoute avoir pris attache spontanément avec les créanciers de l’entreprise, notamment publics. Après étude des informations collectées, l’écart entre la trésorerie théorique et la trésorerie réelle provient d’une accumulation de dettes postérieures impayées par l’entreprise. Il existe des dettes de poursuite d’activité de 6.457,09 € échue auprès des organismes sociaux et 1.767 € de dettes URSSAF exigible le 15/07/2025 (hors facture de BTP santé de 624,00 € dont il a sollicité le partage et le salaire de Juin de Madame SA SILVA de 556,51 €) Le solde de trésorerie s’élève au 09/07/2025 à + 757,38 € et ne permet pas de couvrir les dettes de poursuite d’activité. L’état de cessation des paiements est caractérisé. Le passif s’élève à 150.673,60 €. Au regard de ce qui précède, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation.

Le mandataire judiciaire, compte tenu des incohérences de trésorerie demeurant pour partie inexpliquées, la création de dettes postérieures, les prévisionnels non réalisés et le solde de trésorerie ne permettant en tout état de cause pas à la société d’assumer les charges courantes à venir et la poursuite de la période d’observation, s’associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire formulée par l’administrateur judiciaire.

Le dirigeant indique qu’il existe des impayés clients et qu’il connait des difficultés avec ses salariés.

Le juge commissaire s’associe aux organes de la procédure pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation et trouve fort dommageable de rencontrer une personne dans le cadre d’un redressement judiciaire avec autant de mauvaise foi, il s’interroge sur le chiffre d’affaires annoncés au vu du nombre de salariés.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) Monsieur [D] [E] [N] Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 384 545 117 Auto entrepreneur [Adresse 1] Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvres

Cessation des paiements : 31/12/2024

NOMME la SELARL [L] [U] représentée par Maître [L] [U] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur REYNAUD Philippe, Juge-Commissaire et Monsieur GIBERT Jean-Pierre, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ [G] & Associés représentée par Maître [Q] [R] [G] ou Maître [W] [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

FIXE au 16/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.