TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00033 SARL B.D.T. N° RG: 2025L01725

DEBITEUR

SARL B.D.T.

2 RUE MALLEVILLE 95880 ENGHIEN-LES-BAINS

RCS PONTOISE : 499819696 2007 B 3067

Représentant légal : M. Michel DUFROS

16 RUE DU CHAMP BACON 95400 VILLIERS-LE-BEL, Gérant

comparant et assisté par M^e Christel BRANJONNEAU

27 RUE DU PONT NEUF 75001 PARIS

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [S] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SARL B.D.T.

SELARL [D] mission conduite par Me [K] [D] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SARL B.D.T.

M^me Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 2 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00033 SARL B.D.T. N° RG: 2025L01725

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01725 N° PC : 2025J00033

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de SARL B.D.T. et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [S] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SARL B.D.T. 2 Rue Malleville 95880 Enghien-les-Bains RCS PONTOISE : 499819696 2007 B 3067 pour une période de 6 mois.

Maintient M^me Aude WALTER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [D] mission conduite par Me [K] [D], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [S], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.