Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013953

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 04/12/2025

Demandeur (s) : SORECO (SAS), [Adresse 1] 1 34000, [Adresse 2] SIREN : 389 296 229 Représentant (s) : SCP TRIAS -VERINE – VIDAL – GARDIER – ME KARINE GARDIER

Défendeur (s) : ACG TRANSPORTS, [Adresse 3], [Localité 1] : 533 118 253 Représentant(s) : Non comparant

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Le 29 février 2023, la SAS ACG TRANSPORTS (RCS 533 118 253) signait avec la société SORECO (RCS 389 296 229) une « convention d’audit des allègements de charges sociales ». Au titre de cette convention :

* la société SORECO s’engageait à rechercher les économies de charges sociales sur salaires de l’ensemble du personnel de la SAS ACG TRANSPORT pour la période courant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023 » (art. 1). Le contrat précisait que cette mission serait tacitement reconduite par période d’une année complète à partir du 1 er janvier 2024,

* la SAS ACG TRANSPORTS s’engageait « à fournir à SORECO l’ensemble des pièces et documents permettant la réalisation de la mission confiée [notamment] l’ensemble des bulletins de paie relatifs à la période contractuelle, toutes les DSN mensuelles pour chaque’établissement relatives à la période contractuelle, l’état des cotisations et les journaux de paie relatifs à la période contractuelle » (art. 2),

Les 23 juillet 2025 et 18 septembre 2025, la société SORECO mettait la SAS ACG TRANSPORTS en demeure de lui fournir :

* pour l’année 2022 :

* Edition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* DSN mensuelles,

* pour l’année 2023 :

* Edition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* DSN mensuelles,

* pour l’année 2024 :

les bulletins de salaire de tous les salariés de juillet à décembre inclus,

* l’édition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* l’édition récapitulative des cotisations par salarié cumulé de janvier à décembre 2024,

* les DSN mensuelles,

* pour l’année 2025 :

* les bulletins de salaire de tous les salariés de janvier à août inclus,

* l’édition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* les DSN mensuelles,

Le 17 octobre 2025, la société SORECO donnait assignation à la SAS ACG TRANSPORTS d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L’affaire était évoquée à l’audience du 20 novembre 2025 et mise en délibéré au 4 décembre 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR LA SOCIETE SORECO :

Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, la société SORECO sollicite de la juridiction de céans de :

CONDAMNER sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la société SAS ACG TRANSPORTS à communiquer à la société SORECO les pièces suivantes :

* pour l’année 2022 :

* Edition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* DSN mensuelles,

* pour l’année 2023 :

* Edition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* DSN mensuelles,

* pour l’année 2024 :

* les bulletins de salaire de tous les salariés de juillet à décembre inclus,

* l’édition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* l’édition récapitulative des cotisations par salarié cumulé de janvier à décembre 2024,

* les DSN mensuelles,

* pour l’année 2025 :

* les bulletins de salaire de tous les salariés de janvier à octobre inclus,

* l’édition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* les DSN mensuelles,

CONDAMNER la SAS ACG TRANSPORTS à payer à la société SORECO la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, complété à la barre par un visa à l’article 873 du même code, la société SORECO fait valoir que :

* l’absence de communication des pièces en litige ne lui permet pas d’accomplir sa mission,

* que la conservation des documents précités est nécessaire pour lui permettre d’établir la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre si la société défenderesse lui avait communiqué les documents précités,

* que le droit à communication des pièces en litige n’est pas sérieusement contestable et l’autorise à demander à la juridiction de céans, une obligation de faire : la communication des documents précités,

POUR LA SAS ACG TRANSPORTS :

N’est ni présente, ni représentée.

SUR CE :

1) Sur la recevabilité de l’assignation :

La société SORECO produit au débat l’assignation délivrée à la SAS ACG TRANSPORTS,

Le commissaire de justice précise qu’il n’a pu remettre l’acte à la société défenderesse,

Il précise dans l’acte les démarches effectuées pour retrouver l’adresse de la défenderesse :

« Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Le nom du destinataire sur la boîte aux lettres, Enseigne commerciale.

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : Locaux fermés lors de notre passage »

La juridiction de céans jugera, en conséquence, que l’assignation est régulière, l’huissier ayant fait diligence.

2) Sur la compétence de la juridiction de céans :

Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du Code de procédure civile :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.».

En l’espèce, l’article 5 de la convention précise que la rémunération de la société SORECO est assise sur le montant des sommes obtenues par le Client,

Il résulte de ce texte, que pour prouver la rémunération qu’elle aurait pu percevoir si le contrat avait été exécuté, la société SORECO doit pouvoir établir les économies que la société défenderesse aurait pu obtenir si elle avait remis à la société SORECO les documents prévus au contrat,

Le tribunal jugera, en conséquence, que la société SORECO rapporte la preuve de l’utilité de la mesure qu’elle sollicite et qui a pour objet de lui permettre de conserver des éléments de preuve pour un contentieux en indemnisation qu’elle pourrait vouloir intenter à l’encontre de la société défenderesse,

Pour ces raisons, la juridiction de céans fera droit aux demandes de la société SORECO,

L’équité justifie de condamner la SAS ACG TRANSPORTS à verser à la société SORECO la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

DISONS l’assignation recevable,

CONDAMNONS sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de cette’ordonnance, la société SAS ACG TRANSPORTS à communiquer à la société SORECO les pièces suivantes :

* pour l’année 2022 :

* Edition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* DSN mensuelles,

* pour l’année 2023 :

* Edition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* DSN mensuelles,

* pour l’année 2024 :

* les bulletins de salaire de tous les salariés de juillet à décembre inclus,

* l’édition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* l’édition récapitulative des cotisations par salarié cumulé de janvier à décembre 2024,

* les DSN mensuelles,

* pour l’année 2025 :

* les bulletins de salaire de tous les salariés de janvier à octobre inclus,

* l’édition récapitulative des cotisations détaillées par mois et par salarié (1 par mois)

* les DSN mensuelles,

CONDAMNONS la SAS ACG TRANSPORTS à payer à la société SORECO la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS ACG TRANSPORTS aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe, liquidés et taxés à hauteur de 39,93 €.

Le Greffier

Le Président.