TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F678

Procédure

2025RJ0163

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENOZZI INDUSTRIE, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître, [N], [W] ou Maître, [A], [R]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [O], [L], Maître, [S], [U] ou Maître, [C], [E]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Madame Nadège FELLOT, Juge,

* assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que le processus de cession n’a pas eu le succès escompté sachant qu’il y a toujours une incertitude sur le sort du bail commercial. Néanmoins, il précise que cette première période d’observation a permis à la société de démontrer qu’elle était en mesure de renouer avec des résultats bénéficiaires avec une trésorerie reconstituée permettant de faire face au paiement des charges courantes. Par conséquent, l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation avec pour objectif de trouver une issue sur le litige avec le bailleur et de relancer un appel d’offres à la rentrée de septembre.

Le mandataire judiciaire constate que si deux candidats ont déposé des projets de reprise dans le délai imparti, ces derniers les ont retiré au cours du délai d’amélioration, mettant fin à toute perspective de présentation d’un plan de cession de l’activité. Par conséquent, il n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation avec pour objectif de relancer un nouvel appel d’offre à la rentrée de septembre.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu de résultats positifs.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 04/02/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 27/01/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MENOZZI INDUSTRIE

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 04/02/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 27/01/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.