Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2019F00011

TCOM Lyon 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation du délai de clôture
Le tribunal a constaté que les éléments fournis justifiaient la prorogation du délai de clôture, permettant ainsi de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2019F00011
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2019F00011
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne VIDAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure

2017RJ0068

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PLAQUES CONSTRUCTIONS LYON « P.C.L » [Adresse 1] E [Localité 1]

Date d’ouverture : 17 janvier 2017

Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [N], Maître [J] [B] ou Maître [D] [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 janvier 2019 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [N], Maître [J] [B] ou Maître [D] [L] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société PLAQUES CONSTRUCTIONS LYON « P.C.L »,

PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE