REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025

Affaire : EURL [G] Références : 2025L00607 / 2024J00248

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffrier associé,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :

EURL [G] [Adresse 1]

Activité : Boulangerie, patisserie, salon de thé, plats à emporter, traiteur

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 477921365.

Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 18 novembre 2025 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l’audience du 11 décembre 2025, afin de statuer sur l’arrêt de ce plan, date à laquelle l’affaire a été évoquée et mise en délibéré.

La SELARL [E], représentée par maître [Z] [E], ès qualités de mandataire judiciaire expose que le passif s’élève à la somme de 59.036,15 euros se décomposant comme suit :

[…]

Qu’un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :

* Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l’arrêt du plan,

* OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 8 ans par pactes annuels constants de 12,50% par an

* SANS REPONSE : OPTION 1

*PRET BANCAIRE – CREDIT AGRICOLE :

Règlement du prêt selon l’option 1 ; il est demandé l’abandon des intérêts ayant courus sur la durée de la période d’observation de la procédure de redressement (de l’ouverture de la procédure jusqu’à la date du jugement arrêtant le plan de redressement) ainsi que les intérêts contractuels de retard pendant la période d’observation et sur la durée du plan.

La SELARL [E], représentée par maître [Z] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l’ensemble des créanciers de l’EURL [G] et que :

[…]

La SELARL [E], représentée par maître [Z] [E] indique que le plan a été accepté majoritairement par les créanciers, que la capacité contributive de la société est historiquement limitée depuis 2021 et les prévisions d’exploitation inférieures aux exigences du plan, bien que très réservé sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements, il n’est pas opposé à l’homologation du plan,

Monsieur [J] [W], juge commissaire, donne un avis favorable et ne s’oppose pas à l’arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.

En l’état l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l’audience de ce jour,

Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu’elles ont fait l’objet de la consultation prévue par les dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce,

Attendu que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu’il convient en conséquence d’arrêter le plan de redressement de l’EURL [G] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,

Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 18 décembre de chaque année, par les soins du commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 18 décembre 2026.

Attendu que les frais de justice seront réglés dès l’arrêt du plan,

Attendu qu’il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,

Vu l’article L 626-13, et l’article L631-19 et suivants du code de commerce,

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de l’EURL [G] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :

Frais de justice

Créances inférieures à 500 €

Règlement dès l’arrêt du plan

Règlement du passif 100% en 8

annuités par pactes annuels constants

de 12,50% par an

Pour les créanciers qui ont accepté

cette option – ceux qui n’ont pas

répondu et ceux qui ont

expressément refusé.

Dispositions particulières

PRET BANCAIRE – CREDIT AGRICOLE :

Règlement du prêt selon l’option 1 ;

avec abandon des intérêts ayant

courus sur la durée de la période

d’observation de la procédure de

redressement (de l’ouverture de la

procédure jusqu’à la date du

jugement arrêtant le plan de

redressement) ainsi que les intérêts

contractuels de retard pendant la

période d’observation et sur la durée

du plan.

Dit que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 18 décembre 2026,

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [E], représentée par Maître [Z] [E], commissaire à l’exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d’assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,

Dit que l’EURL [G] devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l’exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,

Ordonne l’accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.