Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2024F02843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2024F02843 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
30/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F2843 Procédure
2024RJ0197
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ROAD ALPES TRANSPORT & LOGISTICS [Adresse 1]
Date d’ouverture : 13 février 2024
Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 août 2024 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ROAD ALPES TRANSPORT & LOGISTICS,
PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Dominique ·
- Cotisations sociales
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Compétence du tribunal
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Procédure contentieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Clause resolutoire ·
- Dessaisissement ·
- Location-gérance ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Vache laitière ·
- Production laitière ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Assurances ·
- Juge ·
- Chambre d'agriculture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Engagement ·
- Fonds de commerce ·
- Chirographaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable
- Trust ·
- Bureautique ·
- Conciliation ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Accord ·
- Échec
- Désistement d'instance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Dispositif ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.