Jugement du 18 février 2026

DEMANDEUR,

SAS PR EUROPE

,

[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 414 631 473 Représentée par M^e Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR,

SAS ENERGIE DISTRIBUTION SERVICES 83

,

[Adresse 2] Numéro d’identification SIREN : 893 637 272 Représentée par M^e Natacha ARMAND avocat au barreau de MARSEILLE ayant pour correspondant M^e Raphaël SALZMANN avocat au barreau de ROANNE

N° Rôle : 2025F00042

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M^me Valérie SALMON, Président, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Patrice BOUILLET, Juges,

Assistés lors des débats de

M^me Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par M^me Valérie SALMON, Président, et par M^e Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SAS PR EUROPE s’est désistée de son instance et de l’action ;

Attendu que la SAS ENERGIE DISTRIBUTION SERVICES 83 a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.

Dit que la SAS PR EUROPE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties.

Le Greffier

Le Président.